L’utilisation d’un véhicule professionnel est soumis à un certain nombre de règles et d’obligations à respecter par l’employeur qui le met à la disposition d’un salarié. Sa responsabilité en dépend en cas d’infractions ou d’accidents.
Qu’il soit propriété de l’entreprise ou en location longue durée, le véhicule professionnel utilisé étant considéré comme un outil de travail, l’employeur doit s’assurer qu’il est adapté aux tâches confiées au salarié et en garantir le bon état de sécurité et l’entretien régulier. Ce dernier point inclut des visites périodiques (en plus du contrôle technique périodique) et la tenue d’un carnet d’entretien propre à chaque véhicule permettant de suivre les opérations de maintenance et de rassembler les justificatifs d’entretien.
L’employeur assume la charge financière des frais d’entretien et de maintenance du parc automobile. Tout défaut d’entretien lui est imputable, de même que toute infraction au Code de la route si elle est relative à l’état usagé ou à la non-conformité des équipements du véhicule professionnel. Si un défaut d’entretien ou un dysfonctionnement est à l’origine d’un accident corporel survenu au salarié, des poursuites pénales peuvent être engagées contre l’employeur. Homicide ou blessures involontaires peuvent être retenus si une faute d’imprudence ou de négligence est reconnue par les juges ou si l’employeur a consciemment fait prendre des risques au salarié.
Chiffre : 2017
En 2017, l’entrée en vigueur de l’obligation de désignation du conducteur fautif d’une infraction routière a provoqué un changement dans la gestion de ces infractions par les entreprises. 78,2% (contre 26% un an auparavant) des entreprises se sont mises à désigner spontanément leurs conducteurs.
Sources
AM avocat : https://minier-avocat-carpentras.fr/infractions-vehicule-professionnel/