Souvenez-vous : la loi relative à l’industrie verte prévoyait de faciliter les transferts collectifs des contrats de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire « article 83 » vers les nouveaux plans d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERO).
Cette possibilité entrera en vigueur le 24 octobre 2024, d’après le décret d’application de cette mesure qui a été publié au Journal officiel du 6 juillet 2024. On fait le point sur ses dispositions !
Transfert collectif « article 83 » vers PERO : que prévoyait la loi industrie verte ?
La loi Pacte de 2019 a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel (PERIN), le PER collectif, et le PER obligatoire (PERO). Ils cohabitent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite, dont le contrat « article 83 », qui ne peuvent plus être commercialisés depuis le 1er octobre 2020.