Chaque décision prise par un dirigeant d’entreprise engage sa responsabilité personnelle sur plusieurs plans, civil, pénal et fiscal. Afin d’éviter toute mise en cause, mieux vaut veiller à la clarté des statuts, faire preuve d’une gestion rigoureuse et connaitre les conséquences de ses actes.
En tant que représentant légal de la société, le dirigeant statutaire doit répondre de ses actes. La loi distingue plusieurs types de responsabilités qui l’engagent à titre personnel : la responsabilité civile (pour une faute de gestion causant un préjudice à l’entreprise ou à un tiers), pénale (pour toute infraction à la loi, même sans intention de nuire), fiscale (en cas de fraude ou d’omissions de déclarations) ou sociale et environnementale (en cas de non-respect du droit du travail, de retard de paiement des cotisations ou d’infractions aux normes environnementales).
La responsabilité civile s’exerce aussi pour le dirigeant de fait, soit la personne exerçant un pouvoir de gestion sans pour autant détenir de mandat social. Contrairement aux dirigeants de droit qui dépendent du régime spécifique prévu par le droit des sociétés, les dirigeants de fait sont soumis au droit commun, plus rigoureux, de la responsabilité dite « extracontractuelle ». Par exemple, leur action en responsabilité se prescrit au bout de cinq ans seulement (contre trois ans pour les dirigeants de droit) à compter du jour où celui qui agit a connu ou aurait dû connaître la faute commise.
Sanctions financières ou pénales, interdiction de gérer pendant plusieurs années et jusqu’à la faillite personnelle dans les cas les plus graves, les conséquences peuvent être très lourdes pour le dirigeant dont la responsabilité est mise en cause. Les sanctions financières liées à une faute de gestion ou à une erreur dans l’exercice de ses fonctions peuvent être couvertes par la souscription d’une assurance responsabilité civile prenant en charge les frais de défense et les dommages et intérêts.
Chiffre : 651-2
L’article L.651-2 du Code de commerce prévoit que lorsque la liquidation judiciaire d’une société (personne morale) fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut décider que les dettes de celle-ci seront supportées, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait qui ont contribué à la faillite par des fautes de gestion.
Sources
. Economie.gouv.fr : www.economie.gouv.fr/entreprises/responsabilite-civile-penale-chef-entreprise. Pharrell News : https://pharrell.fr/responsabilite-dirigeants-enjeux-civiles-penales-fiscales.html
. Simon et avocat.fr : /www.simonnetavocat.fr/dirigeant-de-fait-preuves-et-sanctions/
. SMABTP.fr : www.smabtp.fr/sma/assurance/besoins/assurance-dirigeant