La loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique, dite loi Asap, intègre des dispositions qui touchent directement le BTP. Elle permet de déroger aux règles de la commande publique dans certaines circonstances exceptionnelles. Elle instaure de nouvelles règles, permettant notamment de favoriser l’accès aux marchés publics des PME et artisans. Destinée à soutenir les acteurs économiques dans le cadre du plan de relance, elle pérennise aussi certaines dispositions de simplification mises en place pendant l’état d’urgence sanitaire.
Motif d’intérêt général
La loi Asap dispose que des marchés pourront être passés sans publicité, ni mise en concurrence préalable, si l’intérêt général le justifie. Un décret fixera les motifs invocables.
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