Parmi les 6 CCAG (Cahiers des Clauses Administratives Générales) applicables aux marchés publics depuis le 1er avril 2021, un nouveau concerne les marchés de maîtrise d’œuvre. La profession approuve.
Entamée en septembre 2019, la révision des CCAG ambitionne d’améliorer l’efficacité de ces outils au service de la commande publique. Elle vise un meilleur accès des PME aux marchés, une plus grande prise en compte des préoccupations sociales et environnementales, une plus forte intégration de la dématérialisation et des questions de protection des données personnelles, ainsi que la valorisation des modes de règlement amiable des différends.
La réforme a été guidée par la recherche d’un meilleur équilibre dans les relations contractuelles entre les titulaires des marchés et les acheteurs publics. Cette volonté se traduit par des dispositions financières plus favorables aux opérateurs économiques, en particulier les PME. Sont prévus le plafonnement des pénalités de retard et la possibilité pour le titulaire d’un CCAG de refuser des ordres de service modificatifs ou supplémentaires non valorisés financièrement.
Un nouveau CCAG MOE applicable aux marchés de maîtrise d’œuvre remplace le précédent CCAG « prestations intellectuelles » mal adapté aux pratiques de la profession qui salue cette initiative. Le Conseil national de l’ordre des architectes (Cnoa) observe notamment une avancée majeure sur la question des dérapages de la durée des chantiers. Les parties seront ainsi tenues de dialoguer pour examiner les causes du retard et la nécessité – ou non – d’une indemnisation pour la maîtrise d’œuvre.
Chiffre : 30/09/21
Les 6 nouveaux CCAG peuvent être utilisés depuis avril 2021 par les acheteurs publics. Pour autant, les versions 2009 continuent de faire référence Jusqu’au 30 septembre 2022.
Sources :
. Business.lesEchos.fr : https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/patrimoine-dirigeant/0610623546452-3-moyens-de-transmettre-son-patrimoine-a-moindres-frais-342737.php
. Investissementconseil.com : www.investissementconseils.com/videos-fpu-paris/40490-succession-que-faut-il-faire-avant-70-ans.html
. Capital.fr : www.capital.fr/votre-argent/assurance-vie-apres-70-ans-1375346