En permettent aux associés survivants de racheter les parts ou actions de celui qui décède, la garantie croisée entre associés permet de consolider l’entreprise et son fonctionnement.
Le principe est le suivant : une fois le prix de la société fixé, chaque associé souscrit une assurance décès dont il est bénéficiaire, sur la tête du ou des autres associés. Les associés se garantissent ainsi mutuellement des sommes versées pour couvrir le rachat des parts ou actions, le complément allant aux bénéficiaires désignés (conjoints, enfants, etc.).
En cas de décès, l’assureur verse un capital permettant de régler les engagements mutuels des associés qui peuvent figurer dans un pacte. Le contrat doit faire l’objet, dans les statuts, de clauses spécifiques liées à l’incapacité ou au décès d’un associé ou dirigeant. Ce mode de transmission de la société évite les situations compliquées où les parts sont attribuées aux héritiers de l’associé décédé.
Le contrat de prévoyance suit les règles du contrat d’assurance-vie. Les cotisations payées par la société ne sont pas déductibles du résultat fiscal. Elles sont intégrées dans la rémunération du dirigeant de société et, en tant que telles, soumises à l’impôt sur le revenu et à cotisations sociales. Les capitaux versés par la compagnie d’assurance aux associés bénéficiaires sont exonérés de droits de succession. Elles ne sont pas non plus soumises à la fiscalité en cas de décès spécifique à l’assurance vie (articles 757 B et 990 I du CGI) sous réserve que la désignation ait été réalisée à titre onéreux, c’est-à-dire en raison du pacte existant entre les associés
Chiffre : 100 %
En cas de décès d’un associé, l’assurance garantie croisée permet aux associés survivants de bénéficier de 100% du capital de l’entreprise après rachat des parts aux héritiers