Afin de remédier à l’insuffisance de la protection sociale des professionnels libéraux (6 caisses sur 10 ne proposent pas de revenus de remplacement en cas d’arrêt maladie), la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a institué un régime d’indemnisation des arrêts maladie commun à toutes les professions libérales. Ce régime, qui bénéficiera à plus d’un million de professionnels libéraux, entrera en vigueur le 1er juillet 2021, concernera les professionnels libéraux affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) comme
- les architectes, géomètres, ingénieur-conseil, économistes de la construction,
- les professionnels libéraux du secteur médical (chirurgiens-dentistes, sages-femmes, médecins, infirmiers, masseur-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes),
- les vétérinaires, les pharmaciens,
- les notaires, officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires,experts automobiles, experts‑comptables, agents généraux d’assurances, commissaires aux comptes.
Les modalités pratiques de ce régime ont été arrêtées par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales. Les principales caractéristiques de ce régime sont les suivantes :
- Un taux de cotisation fixé à 0,3 % du bénéfice non commercial, limité à 3 PASS (123 408 €), soit une cotisation maximale de 370 €/an
- Une cotisation minimale calculée sur 40 % du PASS (soit 50 €/an)
- Le montant des indemnités journalières correspondra à 50 % du revenu annuel dans la limite de 3 PASS (indemnité maximale de 169 €/jour ; indemnité minimale de 22 €/jour)
- Les indemnités journalières seront versées par la CPAM pendant 90 jours après un délai de carence de 3 jours
Selon l’Union nationale des professions libérales, le montant total des indemnités journalières servies aux professionnels libéraux devrait avoisiner 130 millions d’euros par an.
Sources :
https://www.capital.fr/votre-argent/arret-maladie-voici-dans-quelles-conditions-les-professions-liberales-seront-indemnisees-1399364
https://www.previssima.fr/actualite/ij-des-liberaux-les-details-de-la-reforme-se-devoilent.html
https://www.dossierfamilial.com/actualites/emploi/arret-maladie-les-professions-liberales-beneficieront-dindemnites-journalieres-880442