La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 améliore l’indemnisation des accidents du travail.
La Cour de cassation, par deux arrêts de principe du 20 janvier 2023 était venue préciser que la rente versée à la victime d’un accident du travail par la Sécurité sociale ne réparait pas le déficit fonctionnel permanent (DFP).
Ce DFP devait donc être calculé en droit commun et indemnisé par l’employeur (en plus de la majoration de la rente et des préjudices personnels).
Cette décision avait pour conséquence notamment, une aggravation des condamnations à la charge de l’entreprise lorsque la faute inexcusable de l’employeur était reconnue.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 dans son article 90 consacre officiellement la position de la Cour de cassation.